Art. 26 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux

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Art. 26 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)

1 Les autorisations délivrées selon la présente loi sont sujettes à émoluments déterminés conformément au décret fixant les émoluments de l’administration cantonale.

2 Les décisions nécessaires à la surveillance de la présente loi sont sujettes à émoluments déterminés conformément au décret fixant les émoluments de l’administration cantonale.

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