935.52
EGBGSLILJAR
CH-JU
Art. 22 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
Art. 22 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)
La décision précise que la contribution octroyée est issue des bénéfices nets des jeux de grande envergure.