Art. 21 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)

1 Un fonds d’utilité publique est institué.

2 Il est alimenté par une partie des bénéfices de la Loterie Romande revenant au canton du Jura. Il n’est pas intégré dans les comptes de l’Etat.

3 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, le pourcentage de ces bénéfices affecté au fonds d’utilité publique.

4 Les contributions financières prélevées sur le fonds d’utilité publique sont attribuées directement par le Gouvernement, par un département ou par une unité administrative, dans un cadre conforme à la LJAr et dans le respect de la convention romande sur les jeux d’argent.

5 Ce fonds est géré par la Chancellerie d’Etat.

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