Art. 20 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)

1 Pour les contributions dans le domaine du sport, l’organe de répartition est la commission consultative du sport.

2 Pour les contributions destinées aux autres domaines d’utilité publique, ainsi qu’au sport handicap, l’organe de répartition est la délégation jurassienne à la Loterie Romande.

3 Les décisions des organes de répartition sont soumises à approbation du Gouvernement. Si le Gouvernement décide exceptionnellement d’accorder une contribution pour un montant supérieur à celui décidé par les organes de répartition, la part supplémentaire est imputée sur le fonds d’utilité publique institué par l’article 21.

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