Art. 19 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)

1 L’Etat rétrocède 15 % de l’impôt cantonal net à la commune d’implantation.

2 L’Etat affecte 10 % de l’impôt cantonal net à la caisse générale de l’Etat pour lutter contre les conséquences sociales du jeu.

3 Le solde de l’impôt cantonal net est utilisé de la manière suivante

− 50% pour le tourisme;

− 25% pour le sport;

− 25% pour la culture.

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