Art. 18 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)

1 Le Canton perçoit un impôt sur le produit brut des jeux terrestres provenant de l’exploitation des casinos titulaires d’une concession B.

2 Le taux applicable est de 40 % de l’impôt fédéral perçu.

3 La taxation et la perception de l’impôt cantonal sont confiées à la Commission fédérale des maisons de jeu.

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