Art. 17 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)

1 L’exploitation d’une maison de jeu est subordonnée à une concession d’exploitation au sens de l’article 5 LJAr.

2 Le Gouvernement est l’autorité cantonale d’application de la LJAr en ce qui concerne la procédure de préavis.

3 La commune d’implantation délivre également son préavis.

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