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Art. 15 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
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Art. 15 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)

1 La Recette et Administration de district statue sur les demandes d’autorisation.

2 La décision arrête les conditions et fixe l’émolument.

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