935.52
EGBGSLILJAR
CH-JU
Art. 14 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
Art. 14 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)
La commune délivre un préavis et transmet le dossier à la Recette et Administration de district.