Art. 13 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)

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La demande d’autorisation doit être déposée par écrit auprès de la commune dans laquelle le jeu d’argent de petite envergure se déroule. La requête doit être déposée 40 jours avant le début du jeu.

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