Art. 10 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)

Les exploitants de tournois réguliers doivent en outre remplir les conditions suivantes

a) s’interdire, ainsi qu’à leur personnel, toute participation aux tournois qu’ils organisent;

b) assurer le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance permettant de garantir un déroulement du jeu conforme aux règles choisies;

c) assurer la présence d’un croupier par table;

d) garantir une formation régulière de leur personnel en collaboration avec un organisme de prévention du jeu excessif;

e) présenter un plan de mesures concrètes pour lutter contre le jeu excessif et le jeu illégal dans leurs locaux;

f) assurer qu’ils connaissent l’identité, l’âge et l’adresse de domicile de chaque joueur;

g) fournir au Service de l’économie et de l’emploi, à la fin de chaque semestre, un rapport statistique sur les pratiques de jeu dans leurs locaux.

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