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Art. 4 Ordonnance sur les spectacles et les divertissements

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.4. Spectacle
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Art. 4 Ordonnance sur les spectacles et les divertissements

Une manifestation présente des risques particuliers lorsqu’il est fait usage notamment de moyens (installations, instruments), de matériaux, de liquides ou de gaz qui, manipulés sans précaution, peuvent porter atteinte à l’intégrité physique des personnes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 64.117 (Art. 4 Abs. 2 VPS)
Power Line Upgrade Dispute Dismissed
Cited to state that the removal of a conductor did not require a plan approval procedure.