Art. 22 Ordonnance sur les spectacles et les divertissements

La demande d’autorisation d’exploiter un cinéma est déposée auprès du conseil communal du lieu d’exploitation.

Elle contiendra au moins les éléments suivants

a) les coordonnées du propriétaire;

b) les coordonnées de l’exploitant;

c) les plans du local et des annexes indispensables, en particulier des locaux sanitaires, des voies d’évacuation et des aménagements extérieurs concernant le stationnement de véhicules;

d) un rapport de la police du feu;

e) un rapport de l’autorité responsable de l’hygiène publique;

f) une copie des polices d’assurance obligatoires.

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