Art. 20 Ordonnance sur les spectacles et les divertissements

A l’issue du contrôle annuel, l’autorité communale dresse un procès-verbal de ses constatations qu’elle signe conjointement avec le propriétaire ou l’exploitant.

Elle exige l’élimination des défauts ou vices constatés dans un délai raisonnable mais n’excédant pas trois mois.