Art. 16 Ordonnance sur les spectacles et les divertissements

La requête en obtention d’une autorisation d’exploiter un local ou une installation fixe est déposée auprès du secrétariat communal du lieu d’implantation au moins 30 jours avant la première utilisation.

La demande contient au moins les éléments suivants

a) les coordonnées du propriétaire;

b) les coordonnées de l’exploitant;

c) les plans du local et des annexes indispensables, en particulier des locaux sanitaires, des voies d’évacuation et des aménagements extérieurs concernant le stationnement de véhicules;

d) un rapport de la police du feu;

e) un rapport de l’autorité responsable de l’hygiène publique;

f) une copie des polices d’assurance obligatoires.

← Art. 15 Ordonnance sur les spectacles et les divertissements 9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.4. Spectacle Art. 17 Ordonnance sur les spectacles et les divertissements →