Art. 14 Ordonnance sur les spectacles et les divertissements

Le placement d’artistes n’est pas considéré comme organisation de spectacles ou de divertissements; il est régi par la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi.

Les titulaires d’une patente d’établissement de divertissement au sens de la loi sur les auberges ne sont pas tenus de requérir l’autorisation du département auquel est rattaché le Service de l'économie et de l'emploi pour les spectacles et divertissements qu’ils organisent dans leur propre établissement.