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Art. 6 Loi sur les spectacles et les divertissements

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.4. Spectacle
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Art. 6 Loi sur les spectacles et les divertissements

La loi définit les qualités requises des organisateurs, les conditions d'organisation d'un spectacle ou d'un divertissement et celles auxquelles doivent satisfaire les locaux ou les installations dans lesquels ils se déroulent, ainsi que les conditions d'accès du public.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-5192/2013 (Art. 6 LPSP)
TI CENTRO FUNERARIO Trademark Cancellation Appeal
Ground for ordering the cancellation of the trademark for products in classes 6 and 19 due to potential confusion with Cantonal signs and misleading implications about official relations.
BVGE-2015-12 (Art. 6 LPSP)
Trademark Registration of Canton Emblem and Abbreviation Invalid for Products, Not Necessarily for Services
The court used this article to argue that the abbreviation 'ti' combined with the canton's emblem risks confusion and misleads regarding official relations with the canton, thus prohibiting registration for products.