935.41
CH-JU
Art. 52 Loi sur les spectacles et les divertissements
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.4. Spectacle
Art. 52 Loi sur les spectacles et les divertissements
Sont abrogés
− la loi du 26 octobre 1978 sur la projection des films;
− les articles 56 à 59 de la loi du 26 octobre 1978 sur l'industrie.