935.41
CH-JU
Art. 51 Loi sur les spectacles et les divertissements
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.4. Spectacle
Art. 51 Loi sur les spectacles et les divertissements
1 Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution de la présente loi.
2 Il définit par voie d'ordonnance notamment les procédures à suivre.