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Art. 51 Loi sur les spectacles et les divertissements

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.4. Spectacle
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Art. 51 Loi sur les spectacles et les divertissements

1 Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution de la présente loi.

2 Il définit par voie d'ordonnance notamment les procédures à suivre.

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