935.41
CH-JU
Art. 49 Loi sur les spectacles et les divertissements
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.4. Spectacle
Art. 49 Loi sur les spectacles et les divertissements
Les dispositions pénales de la loi fédérale sur le cinéma et du Code pénal suisse sont réservées.