935.41
CH-JU
Art. 47 Loi sur les spectacles et les divertissements
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.4. Spectacle
Art. 47 Loi sur les spectacles et les divertissements
Les jugements rendus en application de la présente loi sont communiqués au Service des arts et métiers et du travail.