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Art. 44 Loi sur les spectacles et les divertissements

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.4. Spectacle
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Art. 44 Loi sur les spectacles et les divertissements

Les autorités prélèvent des émoluments fixés dans un décret du Parlement pour les décisions et les interventions fondées sur la présente loi.

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