935.41
CH-JU
Art. 42 Loi sur les spectacles et les divertissements
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.4. Spectacle
Art. 42 Loi sur les spectacles et les divertissements
En cas d'infractions répétées à la présente loi ou en cas de faute grave, l'autorisation d'exploiter une salle de cinéma peut être révoquée par le Département de l'Economie, qui aura requis le préavis de l'autorité communale.