Art. 39 Loi sur les spectacles et les divertissements

1 L'exploitation d'une salle de cinéma est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par le Service des arts et métiers et du travail. Le préavis de l'autorité communale est requis.

2 Cette autorisation d'exploiter est exigée lors de la création, de l'agrandissement, de la transformation d'une salle et lors d'un changement d'exploitant.

3 L'exploitation d'une salle de cinéma n'est pas sujette à la perception d'une taxe au sens de l'article 20.

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