935.41
CH-JU
Art. 30 Loi sur les spectacles et les divertissements
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.4. Spectacle
Art. 30 Loi sur les spectacles et les divertissements
Le Service de l'enseignement peut fixer un âge d'accès minimal pour les représentations cinématographiques.