Art. 26 Loi sur les spectacles et les divertissements

1 L'autorité communale peut faire procéder à des contrôles techniques de l'état des installations de plein air, notamment des installations itinérantes.

2 L'organisateur prend toutes mesure utile pour garantir l'hygiène publique, notamment en prévoyant des installations sanitaires appropriées.

3 Il met à disposition des places de stationnement en suffisance.

← Art. 25 Loi sur les spectacles et les divertissements 9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.4. Spectacle Art. 27 Loi sur les spectacles et les divertissements →