Art. 23 Loi sur les spectacles et les divertissements

1 La construction, l'équipement et l'ameublement des locaux et des installations doivent satisfaire aux exigences de l'Assurance immobilière en matière de protection contre l'incendie.

2 Cette prescription s'étend également aux décorations utilisées de manière ponctuelle à l'occasion d'un événement particulier.