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Art. 19 Loi sur les spectacles et les divertissements

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.4. Spectacle
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Art. 19 Loi sur les spectacles et les divertissements

Seules peuvent organiser des spectacles ou des divertissements, des personnes physiques, des personnes morales ou des sociétés de personnes qui

− ont l'exercice des droits civils et jouissent d'une bonne réputation;

− offrent toutes garanties que le spectacle ou le divertissement se déroulera conformément aux exigences de la présente loi;

− sont au bénéfice d'une assurance-responsabilité civile lorsque le spectacle ou le divertissement, ou les conditions dans lesquelles il se déroule, peuvent présenter un danger pour le public.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

52.2022.334 · ti (art. 19 cpv. 2 della legge sulla pedagogia speciale del 15 dicembre 2011 (LPSp; RL 413.100))
Appeal Against Special Schooling Placement Rejected
Cited in the reasoning (1.1) to establish the jurisdiction of the Administrative Cantonal Tribunal.
52.2009.233 · ti (art. 19 cpv. 1 della legge sulla pedagogia speciale del 15 dicembre 2011 (LPSp; RL 5.1.2.1))
Denial of Extended Speech Therapy Coverage Upheld
Cited currently to establish the jurisdiction of the Administrative Court.