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Art. 18 Loi sur les spectacles et les divertissements

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.4. Spectacle
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Art. 18 Loi sur les spectacles et les divertissements

1 L'organisateur doit pouvoir être identifié clairement, notamment au travers de la publicité qu'il diffuse pour l'organisation de ses manifestations.

2 Les personnes morales et les sociétés de personnes désignent une personne physique comme interlocuteur de l'autorité communale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-5192/2013 (Art. 18 cpv. 1 LPSP)
TI CENTRO FUNERARIO Trademark Cancellation Appeal
Legal basis for the lower authority to order the cancellation of trademarks that were wrongly registered.
BVGE-2015-12 (Art. 18 cpv. 1 LPSP)
Trademark Registration of Canton Emblem and Abbreviation Invalid for Products, Not Necessarily for Services
The court used this article as the legal basis for the lower authority to order the cancellation of the trademark for products.