Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.41 CH-JU

Art. 14 Loi sur les spectacles et les divertissements

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.4. Spectacle
Ouvrir la source officielle Texte complet (55 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Loi sur les spectacles et les divertissements

L'organisateur est tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité et qui sont adaptées aux règles de la technique pour assurer la sécurité du public et protéger la santé. A cet effet et en particulier, il doit engager du personnel compétent en nombre suffisant et respecter la capacité d'accueil du local déterminée selon l'article 24.

← Art. 13 Loi sur les spectacles et les divertissements 9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.4. Spectacle Art. 15 Loi sur les spectacles et les divertissements →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-3427/2019 (Art. 14 Abs. 1 Bst. c BPS)
Swiss Defense Logistics Case
This provision was used by the lower instance to issue the prohibition order.