935.41
CH-JU
Art. 12 Loi sur les spectacles et les divertissements
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.4. Spectacle
Art. 12 Loi sur les spectacles et les divertissements
L'autorité communale peut autoriser des spectacles et des divertissements prévus lors des jours de fêtes religieuses.