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Art. premier Loi sur les spectacles et les divertissements

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.4. Spectacle
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Art. premier Loi sur les spectacles et les divertissements

La présente loi vise à garantir la sécurité du public, à protéger sa santé et à assurer le maintien de l'ordre et de la tranquillité publics lors de spectacles et de divertissements.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-5192/2013 (Art. 1 cpv. 1 n. 1-4 LPSP)
TI CENTRO FUNERARIO Trademark Cancellation Appeal
Ground for ordering the cancellation of the trademark for products in classes 6 and 19 because it infringes the prohibition of registration of emblems and official signs.
BVGE-2015-12 (Art. 1 cpv. 1 n. 1-4 LPSP)
Trademark Registration of Canton Emblem and Abbreviation Invalid for Products, Not Necessarily for Services
The court used this article to determine that the trademark registration violated the prohibition against registering emblems and characteristic elements of cantons for products.