CH-JU

Art. 1 Ordonnance concernant l'exploitation industrielle des beautés de la nature

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.2. Tourisme

Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Ordonnance concernant l'exploitation industrielle des beautés de la nature

Un permis spécial de police est nécessaire pour toutes les installations qui, dans un but lucratif, servent à l'exploitation industrielle des beautés de la nature et sur lesquelles l'Etat doit exercer sa surveillance tant pour assurer la sûreté des personnes que pour protéger le public contre les abus.

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.2. Tourisme Art. 2 Ordonnance concernant l'exploitation industrielle des beautés de la nature →

Art. 1 Ordonnance concernant l'exploitation industrielle des beautés de la nature

Art. 1 Ordonnance concernant l'exploitation industrielle des beautés de la nature

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?