935.253
CH-JU
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9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.2. Tourisme
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (3 Articles)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.2. Tourisme
Art. 1 Ordonnance concernant l'exploitation industrielle des beautés de la nature
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Un permis spécial de police est nécessaire pour toutes les installations qui, dans un but lucratif, servent à l'exploitation industrielle des beautés de la nature et sur lesquelles l'Etat doit exercer sa surveillance tant pour assurer la sûreté des personnes que pour protéger le public contre les abus.
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Art. 2 Ordonnance concernant l'exploitation industrielle des beautés de la nature
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Le Département de l'Environnement et de l'Equipement et le Département de l'Economie publique sont chargés du contrôle de ces installations ainsi que des droits d'entrée exigés des visiteurs.
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Art. 3 Ordonnance concernant l'exploitation industrielle des beautés de la nature
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Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.