Art. 9 Loi sur le tourisme (LTour)

1 Seul l'Etat est habilité à instaurer et à percevoir une taxe sur le séjour des touristes (dénommée ci-après : "taxe de séjour").

2 Demeure réservée la compétence des communes de percevoir une taxe sur le séjour auprès des propriétaires de résidences secondaires et celui des utilisateurs de places de camping résidentiel, ainsi qu'une taxe sur des activités non économiques à caractère touristique, conformément aux articles 116 et 117 de la loi d'impôt.