935.211
TUGLTURTourGLTour
CH-JU
Art. 6 Loi sur le tourisme (LTour)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.2. Tourisme
Art. 6 Loi sur le tourisme (LTour)
1 L'Association Jura Tourisme collabore avec l'Etat et les communes conformément aux objectifs en matière de développement touristique.
2 Elle a notamment pour tâches de réaliser et de coordonner les mesures qui lui sont confiées par l'Etat et les communes.
3 L'Etat et les communes assurent le financement des prestations confiées à l'Association Jura Tourisme. A ce titre, celle-ci reçoit chaque année
a) une subvention de l’Etat sous la forme d’un contrat de prestations;
b) une contribution financière des communes fixée par le Parlement par voie d’arrêté.
4 Le Gouvernement est compétent pour définir les prestations confiées à l’Association Jura Tourisme et octroyer la subvention annuelle.