Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.211 TUGLTURTourGLTour CH-JU

Art. 23 Loi sur le tourisme (LTour)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.2. Tourisme
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 Loi sur le tourisme (LTour)

Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la présente loi par voie d’ordonnance.

← Art. 22 Loi sur le tourisme (LTour) 9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.2. Tourisme Art. 24 Loi sur le tourisme (LTour) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →