Art. 22 Loi sur le tourisme (LTour)

1 Quiconque se soustrait au paiement de la taxe de séjour, fournit des indications fausses ou incomplètes aux organes compétents, refuse de donner à ceux-ci les renseignements demandés, se rend coupable de négligences graves ou de retards importants, contrevient aux dispositions de la présente loi ou de l'ordonnance, est passible d'une amende d'un montant maximal de 5 000 francs.

2 Le paiement de l’amende ne dispense pas des taxes éludées.

3 La poursuite pénale incombe aux autorités de la justice pénale.

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