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Art. 21 Loi sur le tourisme (LTour)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.2. Tourisme
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Art. 21 Loi sur le tourisme (LTour)

1 Les décisions de l’autorité de taxation et de perception peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours auprès du Service de l’économie et de l’emploi.

2 Il peut être recouru contre les décisions sur réclamation du Service de l’économie et de l’emploi dans les 30 jours auprès de la Cour administrative conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.

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