Art. 19 Loi sur le tourisme (LTour)

1 Le fonds est affecté

a) au financement des tâches confiées par l'Etat à l’Association Jura Tourisme ou à des organismes d'utilité publique actifs dans le canton ou aux niveaux intercantonal ou transfrontalier;

b) à l’octroi d’aides financières au sens des articles 7 et 8;

c) au financement de mesures relatives au perfectionnement professionnel;

d) à la couverture des frais administratifs en lien avec la mise en œuvre de la politique touristique cantonale.

2 Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, les modalités de gestion et d'utilisation du fonds.

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