Art. 16 Loi sur le tourisme (LTour)

1 Une part du produit de la taxe de séjour est prélevée pour couvrir les frais de taxation, de perception et d’encaissement.

2 Les 20 % du produit brut de la taxe de séjour sont acquis aux communes qui les affectent à des buts touristiques exclusivement.

3 Le solde du produit de la taxe est versé dans le fonds du tourisme.

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