Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.211 TUGLTURTourGLTour CH-JU

Art. 13 Loi sur le tourisme (LTour)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.2. Tourisme
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Loi sur le tourisme (LTour)

1 Le Gouvernement désigne l’autorité de taxation et de perception de la taxe de séjour.

2 L’Association Jura Tourisme peut être désignée comme telle.

← Art. 12 Loi sur le tourisme (LTour) 9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.2. Tourisme Art. 14 Loi sur le tourisme (LTour) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →