935.211
TUGLTURTourGLTour
CH-JU
Art. 12 Loi sur le tourisme (LTour)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.2. Tourisme
Art. 12 Loi sur le tourisme (LTour)
1 Le Gouvernement fixe, par voie d’arrêté, le montant de la taxe de séjour par personne et par nuitée en tenant compte du type d’hébergement.
2 La taxe de séjour est de 1,50 franc au moins et de 5 francs au plus par personne et par nuitée.
3 Pour les résidences secondaires, autres locaux ou places d’hébergement mis à la disposition d’hôtes assujettis au paiement de la taxe de séjour, le Gouvernement peut autoriser une taxation forfaitaire au mètre carré.