935.211.51
CH-JU
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9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.2. Tourisme
5 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (5 Articles)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.2. Tourisme
Art. 1 Arrêté fixant la contribution financière des communes en faveur de Jura Tourisme
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1 Chaque commune verse à Jura Tourisme une contribution financière annuelle proportionnelle à sa population.
2 Les résultats officiels du dernier recensement fédéral de la population font foi.
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.2. Tourisme
Art. 2 Arrêté fixant la contribution financière des communes en faveur de Jura Tourisme
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La contribution annuelle s'élève à
- 9 francs par habitant pour la commune siège de Jura Tourisme;
- 7 francs par habitant pour une commune où Jura Tourisme exploite un bureau d'accueil;
- 4 francs par habitant pour les autres communes.
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Art. 3 Arrêté fixant la contribution financière des communes en faveur de Jura Tourisme
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Le produit de la contribution des communes sert en priorité à financer le fonctionnement des bureaux d'accueil.
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Art. 4 Arrêté fixant la contribution financière des communes en faveur de Jura Tourisme
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Jura Tourisme est chargé de procéder à l'encaissement de la contribution auprès des communes.
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Art. 5 Arrêté fixant la contribution financière des communes en faveur de Jura Tourisme
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Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent arrêté.