Art. 7 Ordonnance portant exécution de la loi sur le tourisme (OTour)

1 Sur demande dûment justifiée et documentée, un propriétaire d’une résidence secondaire mise à la disposition d’hôtes assujettis au paiement de la taxe de séjour peut demander à être taxé de manière forfaitaire en fonction de la surface des locaux mis en location.

2 Le requérant doit notamment fournir les informations suivantes

a) surface totale en mètres carrés des locaux mis à disposition en prenant en considération les chambres à coucher, la cuisine, les sanitaires, le séjour ainsi que les couloirs;

b) les capacités d’hébergement (nombres de chambres et de lits).

3 Le taux forfaitaire par mètre carré mis à disposition s'élève à 10.80 francs par année, le montant minimal par résidence secondaire étant fixé à 1 000 francs par année.

4 Le département auquel est rattaché le Service de l’économie et de l’emploi est compétent pour statuer sur les requêtes de taxation forfaitaire. Les décisions du département sont sujettes à opposition et à recours, conformément au Code de procédure administrative.

5 La taxe forfaitaire est encaissée auprès du propriétaire une fois par année.

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