Art. 6 Ordonnance portant exécution de la loi sur le tourisme (OTour)

1 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la notification de la décision de taxation.

2 La procédure d'encaissement et de poursuite est régie par l'ordonnance du 29 novembre 2016 concernant la gestion centralisée du suivi des débiteurs et des actes de défaut de biens de l'Etat.

3 La décision de taxation entrée en force vaut titre de mainlevée définitive au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

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