Art. 3 Ordonnance portant exécution de la loi sur le tourisme (OTour)

1 L’Association Jura Tourisme est l’autorité de taxation et de perception de la taxe de séjour.

2 L’Association Jura Tourisme assume notamment les tâches suivantes

a) tenue et mise à jour d'un registre des exploitants d'un établissement hôtelier ou parahôtelier, d'une place de camping, d'une résidence secondaire mise en location ou de toute autre forme d'hébergement, tenus d’encaisser la taxe de séjour;

b) veille, contrôle, recherche et suivi des nouveaux hébergeurs;

c) suivi de l'utilisation de la plateforme en ligne pour l'enregistrement des données et apport d'un support technique;

d) contrôle des décomptes et des informations transmises et suivi des montants à payer par chaque responsable de l'encaissement de la taxe de séjour;

e) encaissement de la taxe de séjour;

f) établissement du décompte provisoire du montant revenant aux communes, conformément à l'article 16, alinéa 2, de la loi sur le tourisme, au plus tard le 15 janvier de l'année suivant l'année considérée; le décompte final doit être transmis au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année considérée;

g) établissement de décomptes trimestriels, du décompte final provisoire au 15 janvier de l'année suivant l'année considérée et du montant net final à verser dans le fonds du tourisme, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année considérée;

h) établissement des statistiques en lien avec la taxation et la perception de la taxe de séjour et communication à ce sujet.

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