Art. 12 Ordonnance portant exécution de la loi sur le tourisme (OTour)

Si la plateforme en ligne n’est pas opérationnelle à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les responsables de l'encaissement de la taxe de séjour peuvent transmettre les indications requises au moyen de décomptes de nuitées en format papier en attendant sa mise en activité.