Art. 11 Ordonnance portant exécution de la loi sur le tourisme (OTour)

L’Association Jura Tourisme est tenue de signaler au Service de l’économie et de l’emploi toutes les infractions basées sur l’article 22 de la loi sur le tourisme, en vue d’une dénonciation à l’autorité de poursuite pénale compétente.