Art. 3 Ordonnance concernant la délégation de compétences aux communes de plus de 5 000 habitants pour délivrer les autorisations de dépasser l'heure de fermeture

Le produit des taxes prélevées pour de telles autorisations, en vertu de l’article 5 du décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d’auberge, de licences d’alcool et d’autorisations de spectacle, est acquis à l’autorité qui les délivre.